J.O. 231 du 5 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : AGRS0602027S


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;

Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),

Décide :


Article 1


Le 6 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« 6. M. Laurent Nouchi, chef de mission, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye et de gestion des allocations de perte d'emploi. »

Article 2


L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Etienne Fischer, administrateur civil, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


D. Sorain